CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1-PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet WWW.ELIPES.FR et subordonnée à l'acceptation par le client de l'intégralité des conditions de ventes exposées ci-après.  Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Le site Internet www.Elipes.fr est un service de la micro entreprise de Hanane Belkacem

• Située 84 rue anatole France PARIS 
• adresse URL du site : www.Elipes.fr
• e-mail : Contactelipes@gmail.com / ou / Contact@elipes.fr

1- Produits:

Le site Internet Elipes commercialise les produits suivants : bijoux fantaisie, bijoux en argent S925 , bijoux an acier inoxydable, bijoux en acier inoxydable  personnalisés (graver ou estomper). les photos tendent a décrire et a présenté le produits. Toutefois, ces photos ainsi que les descriptions et les variations minimes dans la représentation de produit ne peuvent ni engager la responsabilité de ELIPES ni affecter la validité de la vente.

2-PRINCIPES

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Elipes.FR et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 01 janvier 2032.

3-CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet WWW.ELIPES.FR

Les présentes conditions concernent l’ensemble des achats effectuées sur le site www.elipes.fr

Ces achats concernent les produits suivants : bijoux fantaisie, bijoux personnalisés, bijoux en argent 925.

4-INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du bien ;
• Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
• S'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
• Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

5-​COMMANDE

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. La réception de la commande est considérer comme preuve du contenu et de la date de la commande.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
• et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

ELIPES se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerai un litige relatif au paiement dune commande antérieure.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à :Contactelipes@gmail.com/ Contact@elipes.fr , aux jours et horaires suivants : Du samedi au vendredi, de 09H00 à 17h30.

6-SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par mail à l’adresse suivante : Contactelipes@gmail.com /ou/ Contact@elipes.fr (fournir au vendeur une preuve de cette utilisation frauduleuse notamment un dépôt d'une plainte ,une opposition sur sa carte )

7-CONFIRMATION DE COMMANDE

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

8-PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

9-INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

10-PRIX

Le prix est exprimé en Euro.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Il comprend en revanche le prix du produit , les frais de manutention et l'emballage. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Les produits bénéficiant dune promotion ne pourront pas bénéficier d'un bon de réduction en pourcentage supplémentaire et il sont échangeables.

11-PAIEMENT

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

• carte bancaire (via la plateforme sécurisée Shopify Payments, stripe et PayPal )

12-DISPONIBILITÉ DES PRODUITS 

 Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

13-REMBOURSEMENT -RÉSOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 4 jours (Hors jours fériés) à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Courrier suivi . Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. 

Pour le reste de monde , merci de nous contacter pour connaitre les modalité de livraison. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat. L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

14-LIVRAISON

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits ne pourront être livré qu'à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. En cas d'erreur dans le libellé des cordonnées du destinataire , le vendeur ne saurait être responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit .

en France, les frais de port sont de 5 euro et sont offerts à partir de 60 euro d'achat réalisés.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Pour une livraison hors de l’union européenne, le client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et il est tenu d'émettre une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la fiche produit en joignant une photo du ou des produits après ouverture. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation doit être faite par e-mail à l'adresse suivante : contactelipes@gmail.com / Contact@elipes.fr

Les produits personnalisés ne sont ni remboursables ni échangeables sauf en cas de commande endommagée lors du transport. Dans ce cas, une photo dès réception sera demandée. 

Aucun remboursement ni échange ne sera effectué en cas de mauvais soin ou de négligence de la part du client. 

15-DROIT DE RÉTRACTATION

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le client dispose d'un délais de 14 jours ouvrables a compter du jour de la livraison, pour renvoyer a ELIPES les articles qui ne lui conviendraient pas .

Les retours doivent concerner des articles neufs, non personnalisés , accompagnés de tous leurs accessoires ; les articles abimés , endommagés ou SALIS ne seront pas repris.

Les retors doivent être adressés à: 

ELIPES- 84 rue anatole France 93120 la Courneuve , FRANCE 

16-FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

17-MÉDIATION

ELIPES vous garanti que tous les produits sont sélectionnés avec soin dans notre Atelier.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : 

Le client bénéficier de la granite légale d'éviction et des vices cachés ( art,1625 et suivant le code civil), à la condition qu'il fasse la preuve du défaut caché dans un bref délais à compter de la découverte du défaut caché (art, 1648 du code civil) . ELIPES doit alors légalement en réparer toutes les conséquences (art,1641 et suivant du code civil).

18-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site internet et la propriété de l'entreprise ELIPES , en sa totalité , ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Tous les textes , description, photos, images reproduites sur celui-ci sont réservés au titre droit d'auteur ainsi de la propriété intellectuel en France et dans le monde entiers. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle toute reproduction totale ou partielle est systématiquement soumise à l'autorisation de ELIPES.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

19-INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires et obligatoire au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

ELIPES s'engage à ne pas divulguer à des tiers gratuitement ou avec contrepartie les informations communiquées par le client .celles-ci sont confidentielles et seront utilisées uniquement pour le traitement de la commande du client et renforcer la communication.

 

20-LOI APPLICABLE et LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

ELIPES ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou utilisation des produits commercialisés. il en est de même pur les modifications des produits résultant des fabricants.  

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Les réclamations et les litiges seront toujours reçues et tafiatées avec bienveillance et la bonne foi. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.